Vorbehältlich der Rechte und Pflichten der Parteien gemäss dem WTO-Abkommen gilt Anhang J für Massnahmen jeder Partei in Bezug auf die Kulturbranche.
Sous réserve des droits et obligations des Parties aux termes de l’Accord de l’OMC, l’Annexe J s’applique aux mesures de toute Partie ayant trait aux industries culturelles.
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