4. Die
4. Une entité ne prescrit pas des spécifications techniques requérant ou se rapportant à une marque particulière ou à un nom commercial, un brevet, un droit d’auteur, une conception ou un modèle, une origine spécifique, un producteur ou un fournisseur, sauf si aucune autre voie suffisamment précise ou compréhensible ne permet de décrire les exigences de l’appel d’offres et, en pareils cas, à la condition que des termes tels que «ou équivalent» soient incluses dans la documentation relative à l’appel d’offres.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.