1. Chaque Partie garantit que ses entités pourvoient à la diffusion efficace des possibilités d’appel d’offres générées par les processus de marchés publics gouvernementaux en donnant aux fournisseurs d’une autre Partie toutes les informations requises pour participer au marché couvert.
2. Pour tout marché public couvert, tel que défini à l’al. 3 de l’art. 6.1, hormis les cas visés à l’art. 6.9, al. 3, let. c, et à l’art. 6.12, les entités publient à l’avance un avis invitant les fournisseurs intéressés à soumettre leurs offres ou, le cas échéant, à demander la possibilité de participer au contrat.
3. L’information de chaque avis de marché public couvert envisagé comprend au moins les éléments suivants:
- (a)
- le nom, l’adresse et, si disponible, le numéro de téléfax, l’adresse électronique de l’entité et, si différente, l’adresse à laquelle tous les documents liés au marché public peuvent être obtenus;
- (b)
- la procédure d’appel d’offres choisie et la forme du contrat;
- (c)
- une description du marché public envisagé et les prescriptions essentielles du contrat à remplir;
- (d)
- toute condition que les fournisseurs doivent satisfaire pour participer au marché;
- (e)
- les délais de soumissionnement des offres et, le cas échéant, les autres délais;
- (f)
- si possible, les conditions de paiement et toute autre condition; et
- (g)
- les coûts de la documentation d’appel d’offres.
4. Tout avis mentionné dans le présent article et à l’Appendice 5 de l’Annexe XIV est accessible durant toute la période fixée pour soumettre les offres liées au marché couvert.
5. Les entités publient les avis en temps opportun et par des voies offrant l’accès non discriminatoire le plus large possible aux fournisseurs intéressés des Parties. Les avis sont accessibles par les points d’accès spécifiés à l’Appendice 2 de l’Annexe XIV.