Artikel 6 Absatz 1 sowie die Artikel 8 und 9 gelten fünf Jahre nach Inkrafttreten des WTO-Abkommens. Spätestens 180 Tage vor Ablauf dieser Frist überprüft der Ausschuss das Funktionieren dieser Bestimmungen, um festzustellen, ob ihre Geltung in dieser oder in einer geänderten Fassung verlängert werden soll.
Les dispositions du par. 1 de l’art. 6, ainsi que celles de l’art. 8 et de l’art. 9, seront d’application pour une période de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. Au plus tard 180 jours avant la fin de cette période, le Comité examinera le fonctionnement de ces dispositions en vue de déterminer s’il convient de prolonger leur application, soit telles qu’elles sont actuellement rédigées soit sous une forme modifiée, pour une nouvelle période.
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