Die Anlagen dieses Abkommens sind Bestandteil des Abkommens.
Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.