Jede Vertragspartei kann nach Artikel 29 des Übereinkommens einen Vorbehalt zu Artikel 2 dieser Anlage in Bezug auf die teilweise Befreiung von den Eingangsabgaben einlegen.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard de l’Art. 2 de la présente Annexe, en ce qui concerne la suspension partielle des taxes à l’importation.
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