Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen
Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

0.631.24 Übereinkommen vom 26. Juni 1990 über die vorübergehende Verwendung (mit Anlagen)

0.631.24 Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (avec annexes)

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annexD/lvlu1/chapIII/Art. 5

(1)  Jede Vertragspartei kann nach Artikel 29 des Übereinkommens einen Vorbehalt zu Artikel 4 Absatz 1 dieser Anlage einlegen.

(2)  Jede Vertragspartei kann nach Artikel 29 des Übereinkommens einen Vorbehalt auch zu den Nummern 12 und 13 des Anhangs dieser Anlage einlegen.

annexD/lvlu1/chapIII/Art. 5

1.  Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard de l’Art. 4, par. 1, de la présente Annexe.

2.  Chaque Partie contractante a également le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard des points 12 et 13 de l’Appendice à la présente Annexe.

 

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