Dieses Zusatzprotokoll wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen.
Es kann von jeder Vertragspartei jederzeit auf ein Jahr gekündigt werden.
Le présent protocole additionnel est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé en tout temps moyennant avis donné dans le délai d’un an.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.