In einem im Rahmen dieses Vertrages durchgeführten Strafverfahren gelten die Strafbestimmungen des einen Vertragsstaates auch für Handlungen, die gegen entsprechende Einrichtungen oder Massnahmen der öffentlichen Gewalt oder der Rechtspflege des anderen Staates oder gegenüber dessen Beamten begangen werden, soweit diese in Ausübung ihrer Befugnisse nach diesem Vertrag gehandelt haben. Artikel 28 ist entsprechend anwendbar.
En ce qui concerne les procédures pénales engagées dans le cadre du présent Traité, les dispositions pénales d’un Etat contractant sont aussi applicables aux actes délictuels à l’encontre des installations ou dispositions de l’autorité publique ou de la Justice correspondantes de l’autre Etat ou à l’encontre de ses fonctionnaires, pour autant que ces derniers aient agi dans l’exercice de leurs attributions conformément aux dispositions du présent Traité. L’article 28 est applicable en ce sens.
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