Zweck dieses Teiles des Abkommens ist es, die bei der Durchführung der Bestimmungen von Teil 1 anzuwendenden Verfahren näher zu beschreiben.
L’objet de la présente partie de l’Accord est de spécifier les modalités à appliquer pour la mise en œuvre des dispositions de la Première partie.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.