1. Dieses Abkommen ist ein Abkommen im Sinne des Artikels IV Absatz 3 des Übereinkommens.
2. Dieses Abkommen befreit die Vertragsparteien nicht von ihren Verpflichtungen aus bestehenden Verträgen, Übereinkommen oder sonstigen Übereinkünften.
3. Jede Vertragspartei bezeichnet eine oder mehrere zuständige Behörden, denen sie die Verantwortung für die Durchführung des Abkommens überträgt. Sie übermittelt den anderen Vertragsparteien den Namen und die Anschrift ihrer Behörde(n).
4. Die Vertragsparteien legen im Vernehmen mit den Vertragsparteien des Übereinkommens angemessene verwaltungsmässige und finanzielle Unterstützung für das Abkommen fest.
5. Die Anlagen dieses Abkommens sind Bestandteil desselben. Eine Bezugnahme auf das Abkommen schliesst eine Bezugnahme auf seine Anlagen ein.
1. Le présent Accord est un Accord au sens du par. 3 de l’art. IV de la Convention.
2. Les dispositions du présent Accord ne dispensent pas les Parties des obligations qu’elles ont contractées aux termes de tout traité, de toute convention ou de toute accord existant.
3. Chaque Partie au présent Accord désigne une ou plusieurs autorités compétentes auxquelles elle attribue la responsabilité de la mise en application du présent Accord. Elle communique le nom et l’adresse de cette ou de ces autorités aux autres Parties au présent Accord.
4. Le soutien administratif et financier qu’il convient d’accorder au présent Accord est déterminé par ses Parties en consultation avec les Parties à la Convention.
5. Les Annexes au présent Accord font partie intégrante de cet Accord. Toute référence à l’Accord constitue aussi une référence à ses Annexes.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.