Dieses Zusatzprotokoll schränkt Rückgriffsrechte oder Schadensersatzansprüche, die ein Betreiber möglicherweise gegen eine andere Person hat, nicht ein.
Le présent Protocole additionnel ne limite ni ne restreint aucun des droits de recours ou d’indemnisation dont peut disposer un opérateur à l’endroit de toute autre personne.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.