1. Die teilnehmenden Mitgliedstaaten drücken ihre Zustimmung, durch dieses Übereinkommen gebunden zu sein, aus, indem sie es entweder ohne Vorbehalt endgültig unterzeichnen oder indem sie im Fall der Unterzeichnung unter Vorbehalt der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung dem Verwahrer die Ratifikation, Annahme oder Genehmigung notifizieren. Sobald vier teilnehmende Mitgliedstaaten und die ESA ihre Zustimmung nach Satz 1 gegeben haben, tritt das Übereinkommen am Tag des Eingangs der Zustimmung der letzten dieser Vertragsparteien beim Verwahrer in Kraft. Für jeden anderen teilnehmenden Mitgliedstaat tritt es an dem Tag in Kraft, an dem die betreffende Vertragspartei dem Verwahrer ihre Zustimmung notifiziert hat. Wenn mindestens vier teilnehmende Mitgliedstaaten und die ESA dem Verwahrer ihre Zustimmung notifiziert haben, findet das Übereinkommen vom 1. Januar 2006 an auf die Vertragsparteien Anwendung, die dem Verwahrer zuvor nach Satz 1 ihre Zustimmung notifiziert haben. Für jeden anderen teilnehmenden Mitgliedstaat findet es von dem Tag an Anwendung, an dem die betreffende Vertragspartei dem Verwahrer ihre Zustimmung notifiziert hat. Das Übereinkommen bleibt bis 31. Dezember 2010 in Kraft und verlängert sich danach stillschweigend um jeweils fünf Jahre, bis die teilnehmenden Mitgliedstaaten beschliessen, es in Übereinstimmung mit Absatz 3 zu beenden.
2. Jeder teilnehmende Mitgliedstaat kann nach Ablauf des ersten oder jedes späteren Fünfjahres-Zeitabschnitts nach Absatz 1 seine Teilnahme an diesem Übereinkommen ohne zusätzliche Kosten einstellen, indem er dies dem Verwahrer des Übereinkommens unter Einhaltung einer Frist von mindestens sechs Monaten vor Ende des laufenden Fünfjahres-Zeitabschnitts schriftlich notifiziert.
3. Jeder teilnehmende Mitgliedstaat, der dieses Übereinkommen nach Ablauf des ersten oder eines späteren Fünfjahres-Zeitabschnitts nach Absatz 1 beenden will, notifiziert dies schriftlich dem Verwahrer des revidierten EASP-Übereinkommens. Der Verwahrer notifiziert es den anderen Unterzeichnern. Die teilnehmenden Mitgliedstaaten beschliessen mit Zweidrittelmehrheit über den Zeitpunkt der Beendigung des Übereinkommens und die Abwicklungsregelung.
1. Les Etats membres participants expriment leur consentement à être liés par le présent Accord soit par la signature définitive du présent Accord sans aucune réserve, soit, en cas de signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, par notification de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Accord adressée par l’Etat membre participant concerné au dépositaire. Le présent Accord entre en vigueur dès lors qu’au moins quatre Etats membres participants et l’ASE ont notifié leur consentement selon les modalités énoncées ci-dessus, à la date de réception par le dépositaire du consentement de la dernière de ces Parties. Pour tout autre Etat membre participant, il entre en vigueur à la date où ce dernier notifie au dépositaire son consentement. Dès lors qu’au moins quatre Etats membres participants et l’ASE ont notifié au dépositaire leur consentement, les dispositions du présent Accord s’appliquent à partir du 1er janvier 2006 aux Parties ayant préalablement notifié leur consentement au dépositaire selon les modalités énoncées ci‑dessus. Pour tout autre Etat membre participant, ces dispositions s’appliquent à la date où ce dernier a notifié au dépositaire son consentement. Le présent Accord reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 et sera tacitement reconduit par la suite de cinq ans en cinq ans jusqu’à ce que les Etats membres participants décident de le dénoncer conformément à l’art. 9, par. 3, ci-dessous.
2. Tout Etat membre participant pourra, à l’issue de la première période de cinq ans ou une période ultérieure mentionnée au par. 1 ci-dessus, suspendre sa participation au présent Accord, sans frais supplémentaires, en adressant notification écrite au dépositaire du présent Accord six mois au plus tard avant la fin de la période de cinq ans en cours.
3. Tout Etat membre participant qui, après la première période de cinq ans ou une période ultérieure mentionnée au par. 1 ci-dessus, souhaitera dénoncer le présent Accord en informera par écrit le dépositaire de l’Accord EASP révisé. Le dépositaire en informera les autres signataires. Les Etats membres participants décideront, à la majorité des deux tiers, de la date de cessation d’effet du présent Accord et des dispositions y afférentes.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.