Dieses Abkommen wird von den Vertragsparteien nach deren eigenen Verfahren genehmigt.
Es trifft in Kraft, sobald die Vertragsparteien einander mitgeteilt haben, dass das hierzu erforderliche Verfahren durchgeführt worden ist.
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d’entre elles.
Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.