Dieses Abkommen wird von den Vertragsparteien nach ihren eigenen Verfahren genehmigt. Es tritt in Kraft, sobald die Vertragsparteien einander mitgeteilt haben, dass die hierzu erforderlichen Verfahren abgeschlossen sind.
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures existantes. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.
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