Dieses Abkommen und alle Angelegenheiten, die sich daraus ergeben, unterliegen internationalem Recht.
Le présent accord et toutes les affaires qui en découlent sont soumis au droit international.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.