Dieses Abkommen tritt am Datum in Kraft, an dem jede Vertragspartei der anderen schriftlich auf diplomatischem Weg notifiziert hat, dass sie die verfassungsrechtlichen Erfordernisse für das Inkrafttreten des Abkommens erfüllt.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle chaque Partie contractante aura notifié à l’autre par écrit, par les canaux diplomatiques, que les conditions constitutionnelles de l’entrée en vigueur du présent Accord sont remplies.
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