0.412.123.209.13 Absprache vom 14. Juni 2022 zwischen dem Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation und dem Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec über die gegenseitige Anerkennung der Berufsqualifikationen von Zahntechnikerinnen bzw. Zahntechnikern in der Schweiz und Zahnersatz- und Zahnspangentechnologinnen bzw. -technologen in Quebec
0.412.123.209.13 Arrangement du 14 juin 2022 entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec
Art. 9 Beschwerde im Hinblick auf eine Wiedererwägung des Entscheids der zuständigen Behörden
In der Schweiz:
- 9.1
- In der Schweiz kann die gesuchstellende Person innerhalb von dreissig (30) Tagen ab Eröffnung der Verfügung beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde einlegen. Das detaillierte Verfahren ist in den Artikeln 44 und folgende des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19683 über das Verwaltungsverfahren beschrieben. Für eine Beschwerde ist eine Zustelladresse in der Schweiz erforderlich.
In Quebec:
- 9.2
- Die gesuchstellende Person kann eine Wiedererwägung der Verfügung des Verwaltungsrats des Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec verlangen, sofern dieser die Anerkennung der Erfüllung einer anderen Voraussetzung als jener der Berufskompetenzen ablehnt, indem sie innerhalb von dreissig (30) Tagen nach Erhalt dieser Verfügung beim Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec einen schriftlichen Antrag auf Wiedererwägung einreicht.
- 9.3
- Der Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec teilt der gesuchstellenden Person das Datum der Sitzung, an der ihr Wiedererwägungsantrag behandelt wird, mindestens fünfzehn (15) Tage vor dem Termin per Einschreiben oder über ein technologisches Mittel mit.
- 9.4
- Möchte die gesuchstellende Person eine schriftliche Stellungnahme abgeben, muss sie diese der Sekretärin bzw. dem Sekretär des Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec mindestens zwei (2) Arbeitstage vor der Sitzung, an der ihr Wiedererwägungsantrag behandelt wird, zustellen.
- Der vom Verwaltungsrat des Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec gebildete und von diesem zu diesem Zweck ernannte Ausschuss prüft den Wiedererwägungsantrag und stellt innerhalb von sechzig (60) Tagen nach Erhalt des Wiedererwägungsantrags schriftlich eine begründete Verfügung aus.
- Dieser Ausschuss setzt sich aus Personen zusammen, die nicht dem Verwaltungsrat des Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec angehören.
- 9.5
- Der Entscheid des Ausschusses ist definitiv und muss der gesuchstellenden Person innerhalb von dreissig (30) Tagen ab dem Datum der Sitzung, an der er gefällt wurde, per Einschreiben oder über ein technologisches Mittel zugestellt werden.
Art. 9 Recours pour le réexamen des décisions des autorités compétentes
En Suisse:
- 9.1
- En Suisse, le demandeur peut faire recours, dans un délai de trente (30) jours dès notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral. La procédure détaillée est décrite aux articles 44 et suivants de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3. Le recours requiert un domicile de notification en Suisse.
Au Québec:
- 9.2
- Le demandeur peut demander la révision de la décision du Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec qui refuse de reconnaître qu’une des conditions, autres que les compétences professionnelles, est remplie, en faisant parvenir sa demande de révision par écrit à l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec dans les trente (30) jours suivant la date de la réception de cette décision.
- 9.3
- L’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, par courrier recommandé ou par tout moyen technologique, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.
- 9.4
- Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir au secrétaire de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec au moins deux (2) jours ouvrables avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.
- Le comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec et désigné par ce dernier pour agir à ce titre examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de la réception de la demande de révision.
- Ce comité est composé de personnes autres que des membres du Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec.
- 9.5
- La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par courrier recommandé ou par tout moyen technologique dans les trente (30) jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.