0.412.123.209.13 Absprache vom 14. Juni 2022 zwischen dem Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation und dem Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec über die gegenseitige Anerkennung der Berufsqualifikationen von Zahntechnikerinnen bzw. Zahntechnikern in der Schweiz und Zahnersatz- und Zahnspangentechnologinnen bzw. -technologen in Quebec
0.412.123.209.13 Arrangement du 14 juin 2022 entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec
Art. 5 Voraussetzungen für den Erhalt der rechtlichen Befähigung zur Ausübung im Aufnahmegebiet
In der Schweiz:
- 5.1
- Gemäss den vom Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation festgelegten Voraussetzungen muss die gesuchstellende Person zum Erhalt der Anerkennung der Berufsqualifikationen im Hinblick auf den Erwerb der rechtlichen Befähigung zur Ausübung des Berufs Zahntechnikerin bzw. Zahntechniker in der Schweiz:
- a)
- im Hoheitsgebiet von Quebec die rechtliche Befähigung zur Ausübung des Berufs Zahnersatz- und Zahnspangentechnologin bzw. -technologe (Technologue en prothèses et appareils dentaires) besitzen;
- b)
- im Hoheitsgebiet von Quebec von einer von Quebec anerkannten Behörde das Diplôme d’études collégiales erworben haben, das gemäss Artikel 2.04 des Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (RLRQ, c. C-26, r.2) zur vom Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec ausgestellten Bewiligung berechtigt.
In Quebec:
- 5.2
- Gemäss den vom Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec festgelegten Voraussetzungen muss die gesuchstellende Person zum Erhalt der Anerkennung der Berufsqualifikationen im Hinblick auf den Erwerb der rechtlichen Befähigung zur Ausübung des Berufs Zahnersatz- und Zahnspangentechnologin bzw. ‑technologe in Quebec:
- a)
- im Hoheitsgebiet der Schweiz das eidgenössische Fähigkeitszeugnis Zahntechnikerin bzw. Zahntechniker erhalten haben, ausgestellt von der zuständigen kantonalen Behörde gemäss der Verordnung des SBFI über die berufliche Grundbildung Zahntechnikerin/Zahntechniker mit eidgenössischem Fähigkeitszeugnis2;
- b)
- der Ausübung des Berufs angemessene Kenntnisse der französischen Sprache haben, gemäss den Anforderungen der Charta der französischen Sprache (RLRQ, c. C-11);
- c)
- eine vom Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec organisierte Informationsveranstaltung im Umfang von höchstens zehn (10) Stunden über die Gesetze und Vorschriften zur Berufspraxis der Zahnersatz- und Zahnspangentechnologinnen und ‑technologen in Quebec besucht haben.
Art. 5 Conditions de l’obtention de l’aptitude légale d’exercer dans le territoire d’accueil
En Suisse:
- 5.1
- Les conditions établies par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles afin de lui conférer l’aptitude légale d’exercer en Suisse la profession de technicien-dentiste sont:
- a)
- Détenir, sur le territoire du Québec, l’aptitude légale d’exercer la profession de technologue en prothèses et appareils dentaires;
- b)
- Avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue par le Québec, le diplôme d’études collégiales donnant droit au permis délivré par l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec conformément à l’article 2.04 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (RLRQ, c. C-26, r.2).
Au Québec:
- 5.2
- Les conditions établies par l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles afin de lui conférer l’aptitude légale d’exercer au Québec la profession de technologue en prothèses et appareils dentaires sont:
- a)
- Avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse, le certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste, délivré par l’autorité cantonale compétente en application de l’Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technicien-dentiste avec certificat fédéral de capacité2;
- b)
- Avoir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession, conformément aux exigences de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11);
- c)
- Avoir suivi une séance d’information d’au maximum dix (10) heures offerte par l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec et portant sur les lois et les règlements qui régissent la pratique professionnelle des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.