Dieser Vertrag wird angewendet auf strafbare Handlungen gemäss Artikel 2, welche sowohl vor als auch nach Inkrafttreten dieses Vertrages begangen wurden.
Le présent traité s’applique à tous les actes pénalement répréhensibles au sens de l’article 2 qui ont été commis avant ou après l’entrée en vigueur du présent Traité.
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