Die Kosten, welche auf dem Gebiete des ersuchten Staates durch die Festnahme, die Haft, die Bewachung und den Unterhalt der reklamierten Person sowie durch den Transport der in Artikel XIX des gegenwärtigen Vertrages erwähnten Gegenstände erwachsen, werden von der Regierung dieses Staates getragen.
Les objets provenant d’un crime ou d’un délit qui auraient été trouvés en la possession de l’individu réclamé ou que celui‑ci aurait cachés et qui auraient été découverts plus tard; les outils ou instruments dont il se serait servi pour commettre l’infraction, ainsi que toutes les autres pièces à conviction, seront remis en même temps que l’individu réclamé.
Sont réservés expressément les droits que pourraient avoir des tiers sur les objets en question, qui devront leur être retournés sans frais une fois le procès terminé.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.