Streitigkeiten betreffend die Auslegung, Anwendung oder Umsetzung dieses Vertrags werden auf diplomatischem Weg gelöst, falls die Zentralbehörden sie nicht selber beilegen können.
Tout différend relatif à l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre du présent Traité est réglé par la voie diplomatique, si les autorités centrales ne parviennent à l’aplanir.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.