Dieses Protokoll lässt weiter gehende Regelungen zwei- oder mehrseitiger, zwischen Vertragsparteien nach Artikel 26 Absatz 3 des Übereinkommens geschlossener Übereinkünfte unberührt.
Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle aux règles plus détaillées contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Parties en application de l’art. 26, par. 3, de la Convention.
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