Die vorläufige Anwendung dieses Protokolls endet mit dem Tag seines Inkrafttretens.
Le présent Protocole cessera d’être appliqué à titre provisoire à la date de son entrée en vigueur.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.