Präambel
Les États membres du Conseil de l’Europe,
et les autres États signataires du présent Protocole,
désireux de faciliter l’application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées2, qui a été ouverte à la signature à Strasbourg le 21 mars 1983 (ci-après dénommée «la Convention») et, en particulier, de poursuivre ses objectifs énoncés de servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées,
conscients du fait que de nombreux États ne peuvent pas extrader leurs propres ressortissants,
considérant qu’il est par ailleurs souhaitable de compléter la Convention à certains égards,
sont convenus de ce qui suit:
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.