Die Kosten des Gerichtshofs und der Versammlung der Vertragsstaaten einschliesslich ihres Büros und ihrer Nebenorgane werden aus den finanziellen Mitteln des Gerichtshofs bestritten.
Les dépenses de la Cour et de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont réglées par prélèvement sur les ressources financières de la Cour.
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