Der Generalsekretär des Europarats notifiziert den Mitgliedstaaten des Europarats, jedem Unterzeichnerstaat, jedem Vertragsstaat, der Europäischen Gemeinschaft, jedem nach Artikel 45 zur Unterzeichnung dieses Übereinkommens und jedem nach Artikel 46 zum Beitritt zu diesem Übereinkommen eingeladenen Staat:
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout État signataire, à tout État Partie, à la Communauté européenne, à tout État ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 45, et à tout État invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 46:
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