1 Jeder Änderungsvorschlag einer Vertragspartei zu diesem Übereinkommen wird an den Generalsekretär des Europarats übermittelt, der ihn an die Mitgliedstaaten des Europarats, jeden Unterzeichner, jede Vertragspartei, die Europäische Union und jeden nach Artikel 75 zur Unterzeichnung des Übereinkommens und jeden nach Artikel 76 zum Beitritt zu dem Übereinkommen eingeladenen Staat weiterleitet.
2 Das Ministerkomitee des Europarats prüft den Änderungsvorschlag und kann nach Konsultation der Vertragsparteien des Übereinkommens, die nicht Mitglieder des Europarats sind, die Änderung mit der in Artikel 20 Buchstabe d der Satzung des Europarats vorgesehenen Mehrheit beschliessen.
3 Der Wortlaut jeder vom Ministerkomitee nach Absatz 2 beschlossenen Änderung wird den Vertragsparteien zur Annahme übermittelt.
4 Jede nach Absatz 2 beschlossene Änderung tritt am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf einen Zeitabschnitt von einem Monat nach dem Tag folgt, an dem alle Vertragsparteien dem Generalsekretär mitgeteilt haben, dass sie sie angenommen haben.
1 Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute Partie, à l’Union européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 75 et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 76.
2 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe examine l’amendement proposé et, après consultation des Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, peut adopter l’amendement à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe.
3 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au par. 2 sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.
4 Tout amendement adopté conformément au par. 2 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général de leur acceptation.
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