Die Bestimmungen des Art. 2 Abs. 2 dieser Erklärung finden Anwendung auf die im Artikel 19 des Haager Abkommens über den Zivilprozess6 bezeichneten Schriftstücke, die den auf diplomatischem Wege zu stellenden Anträgen wegen Vollstreckbarkeitserklärung von Kostenentscheidungen beizufügen sind.
Gemäss dem Vorbehalt im Art. 19 Abs. 3 des Abkommens soll die dort vorgesehene Bescheinigung des höchsten Justizverwaltungsbeamten über die Zuständigkeit der Behörde, welche die Erklärung über die Rechtskraft der Kostenentscheidung abgibt, nicht verlangt werden, wenn die Erklärung nach dem Beglaubigungsvertrage vom 14. Februar 19077 keiner Beglaubigung bedarf.
6 SR 0.274.11. Zwischen der Schweiz und Deutschland gilt heute das Haager Übereink. vom 1. März 1954 über das Zivilprozessrecht (Teile III bis VI Art. 17–26) (SR 0.274.12).
La disposition de l’art. 2, al. 2, de la présente déclaration est applicable aux pièces mentionnées à l’article 19 de la convention de La Haye sur la procédure civile7 qui doivent être jointes aux demandes d’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens, faites par la voie diplomatique8
Conformément à la réserve contenue à l’art. 19, al. 3, de la convention précitée, il n’y aura aucune obligation de faire certifier par le plus haut fonctionnaire préposé à l’administration de la justice la compétence de l’autorité qui donne la déclaration constatant que la décision relative aux frais et dépens est passée en force de chose jugée, lorsque ladite déclaration n’a pas besoin d’être légalisée à teneur du traité conclu entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la légalisation d’actes publics, du 14 février 19079.
7 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12 art. 17 à 26).
8 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée au RO.
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