Artikel 26 Absatz (6) des Übereinkommens ist nur anwendbar, wenn alle Verbandsstaaten diese Zusatzvereinbarung ratifiziert haben oder ihr beigetreten sind.
Les dispositions du par. (6) de l’art. 26 de la Convention ne sont applicables que si tous les Etats de l’Union ont ratifié le présent Acte additionnel ou y ont adhéré.
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