Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.23 Geistiges Eigentum
Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.23 Propriété intellectuelle

0.231.151 WIPO-Urheberrechtsvertrag vom 20. Dezember 1996 (WCT) (mit Erkl.)

0.231.151 Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur (WCT) (avec décl.)

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Art. 22 Vorbehalte

Vorbehalte zu diesem Vertrag sind nicht zulässig.

Art. 22 Exclusion des réserves au traité

Il n’est admis aucune réserve au présent traité.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.