Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann vorschreiben, dass für die Vorlegungsfrist und für alle anderen auf den Check bezüglichen Handlungen bestimmte Werktage den gesetzlichen Feiertagen gleichgestellt werden.
39 Vgl. Fussnote zu Art. 55 des Einheitlichen Checkgesetzes.
Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne le délai de présentation et tous actes relatifs aux chèques.
32 Voir la note à l’art. 55 de la loi uniforme.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.