Jeder Vertragsstaat kann sich vorbehalten, durch Artikel 12 nicht gebunden zu sein. Auf die in Artikel 12 genannten Entscheidungen, die in einem Vertragsstaat ergangen sind, der einen solchen Vorbehalt angebracht hat, ist dieses Übereinkommen nicht anwendbar.
Tout Etat contractant peut faire la réserve selon laquelle il n’est pas lié par les dispositions de l’art. 12. Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas aux décisions visées à l’art. 12 qui ont été rendues dans un Etat contractant qui a fait cette réserve.
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