Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.21 Personen-, Familien-, Erb- und Sachenrecht
Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.21 Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels

0.211.112.15 Übereinkommen vom 5. September 1980 über die Ausstellung von Ehefähigkeitszeugnissen (mit Anhang)

0.211.112.15 Convention du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale (avec annexe)

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Art. 5

Ist die zuständige Behörde ausserstande, ein Feld oder einen Teil eines Feldes auszufüllen, so ist dieses Feld oder dieser Teil des Feldes durch Striche unbenutzbar zu machen.

Art. 5

Si l’autorité compétente n’est pas en mesure de remplir une case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.