Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.21 Personen-, Familien-, Erb- und Sachenrecht
Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.21 Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels

0.211.112.12 Abkommen vom 26. September 1957 über die kostenfreie Abgabe und Wegfall der Beglaubigung von Zivilstandsurkunden (mit Anhang)

0.211.112.12 Convention du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil (avec annexe)

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Art. 3

Die Aushändigung einer Ausfertigung einer Zivilstandsurkunde präjudiziert die Staatsangehörigkeit der betreffenden Person nicht.

Art. 3

Le fait de la délivrance d’une expédition d’un acte de l’état civil ne préjuge pas la nationalité de l’intéressé.

 

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