Das Verfahren und die Beratungen finden gesamthaft unter Ausschluss der Öffentlichkeit statt. Die Akten des schriftlichen Verfahrens, die Berichte und die Sitzungsprotokolle, der Schiedsspruch sowie sämtliche übrigen Dokumente werden nicht veröffentlicht, sofern die Vertragsparteien nichts anderes vereinbaren.
La procédure et les délibérations se dérouleront intégralement à huis clos. Les pièces de la procédure écrite, les comptes rendus et les procès-verbaux, la sentence de même que tout autre document ne seront pas publiés, à moins que les Parties Contractantes n’en conviennent autrement.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.