Der gegenwärtige Vertrag soll ratifiziert werden. Die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Bern ausgetauscht werden.
Der Vertrag tritt mit dem Austausche der Ratifikationsurkunden in Kraft. Er ist abgeschlossen für die Dauer von zehn Jahren, gerechnet vom Tage des Inkrafttretens an. Wird er nicht sechs Monate vor Ablauf dieser Frist gekündigt, so gilt er als für einen neuen Zeitraum von fünf Jahren verlängert und so fort.
Falls im Zeitpunkte des Ablaufs des gegenwärtigen Vertrages ein Vergleichs‑, Gerichts‑ oder Schiedsverfahren hängig sein sollte, so wäre dieses Verfahren nach den Bestimmungen des gegenwärtigen Vertrages durchzuführen.
Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Berne dans le plus bref délai possible.
Le traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications. Il est conclu pour la durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il est censé renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.
Si, lors de l’expiration du présent traité, une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire ou arbitrale se trouvait pendante, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.