Die Streitparteien und jede einem Verfahren beitretende Partei tragen ihre eigenen Kosten.
Les parties à un différend et toute partie intervenante assument chacune leurs propres frais de procédure.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.