Sofern die Parteien nichts anderes vereinbaren, werden die Beschlüsse der Besonderen Vergleichskommission mit Stimmenmehrheit gefasst; ausser in Verfahrensfragen ist die Kommission nur dann beschlussfähig, wenn alle Mitglieder anwesend sind.
A moins que les parties n’en décident autrement, les décisions de la Commission spéciale de conciliation seront prises à la majorité des voix, et, sauf en ce qui concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.
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