1. Der Schweizerische Bundesrat garantiert der ALIPH Unabhängigkeit und Handlungsfreiheit.
2. Er gewährt ihr die uneingeschränkte Versammlungsfreiheit, einschliesslich der Rede-, Beschluss- und Publikationsfreiheit, auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
1. Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de l’ALIPH.
2. Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.