0.192.120.193.1 Abkommen vom 17. November 1997 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und den Vertragsstaaten des Übereinkommens über Vergleichs- und Schiedsverfahren innerhalb der Organisation für Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa (OSZE) zur Festlegung des rechtlichen Statuts des Vergleichs- und Schiedsgerichtshofs innerhalb der OSZE in der Schweiz
0.192.120.193.1 Accord du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les États parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE
Art. 5 Unverletzbarkeit der Archive
Die Archive des Gerichtshofs und, ganz allgemein, alle ihm gehörenden oder in seinem Besitz befindlichen Dokumente und Datenträger sind jederzeit und unabhängig ihres Standorts unverletzbar.
Art. 5 Inviolabilité des archives
Les archives de la Cour et, en général, tous les documents et supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.