1)  Les représentants des Parties au Protocole et les représentants de la Partie abritant le siège jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions officielles, et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités ci-après:

a)

immunité contre toute forme d’arrestation et de détention provisoire;

b)

immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles y compris leurs paroles et écrits; toutefois, cette immunité ne s’applique ni dans le cas d’une infraction aux règles de la circulation commise par un représentant, ni en cas de dommages causés par un véhicule automobile ou autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

c)

inviolabilité de tous leurs documents officiels;

d)

exemption, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des mesures restrictives à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers;

e)

le même traitement en matière de contrôle des changes que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers lors de missions officielles temporaires;

f)

le même traitement en matière de contrôle douanier de leurs bagages personnels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers lors de missions officielles temporaires.

2)  Les dispositions du par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses représentants. En outre, les dispositions des al. a), d), e) et f) du par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur son territoire.