Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.19 Diplomatische und konsularische Beziehungen. Sondermissionen. Internationale Organisationen. Regelung von Streitigkeiten. Weitergeltung von Verträgen
Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords

0.192.110.978.4 Protokoll vom 19. Mai 1978 über INTELSAT-Vorrechte, -Befreiungen und -Immunitäten

0.192.110.978.4 Protocole du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT

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Art. 10 Vorsichtsmassnahmen

Jede Vertragspartei behält sich das Recht vor, alle im Interesse ihrer Sicherheit erforderlichen Massnahmen zu treffen.

Art. 11 Coopération avec les Parties contractantes

INTELSAT et les membres de son personnel coopèrent en tout temps avec les autorités compétentes des Parties contractantes concernées en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et règlements des Parties contractantes concernées et d’empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, exemptions et immunités prévus dans le présent Protocole.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.