Die Regierung der Französischen Republik notifiziert allen Staaten, die dieses Protokoll unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind, sowie dem Generaldirektor der Organisation die Hinterlegung jeder Ratifikations‑, Genehmigungs‑ oder Beitrittsurkunde und das Inkrafttreten dieses Protokolls.
Le Gouvernement de la République française notifiera à tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré, ainsi qu’au Directeur général de l’Organisation, le dépôt de chacun des instruments de ratification, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que l’entrée en vigueur du présent Protocole.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.