Sans préjudice des pouvoirs et responsabilités que le Statut confère à l’Assemblée, la Cour prend des dispositions en vue du règlement, par des moyens appropriés:
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.