Die Unterzeichner kommen überein, dieses Protokoll vom Tag der Unterzeichnung an bis zu seinem Inkrafttreten nach Massgabe des Artikels 3 Absätze 1 und 2 vorläufig anzuwenden, soweit dies mit ihren jeweiligen verfassungsrechtlichen Vorschriften vereinbar ist.
En attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3, les Signataires conviennent de mettre, à titre provisoire, le Protocole en application à la date de la signature, dans la mesure compatible avec leurs règles constitutionnelles respectives.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.