Dieses Protokoll bedarf der Ratifizierung; die Ratifikationsurkunden werden beim Generalsekretär des Europarats hinterlegt. Es tritt in Kraft, sobald drei Unterzeichner, die mindestens ein Drittel der Anteilscheine des Fonds auf sich vereinen, ihre Ratifikationsurkunde hinterlegt haben. Für die anderen Mitglieder des Fonds tritt es mit dem Tage der Hinterlegung ihrer Ratifikationsurkunde in Kraft.
Die Unterzeichner kommen jedoch überein, das Protokoll bis zu seinem Inkrafttreten nach Massgabe des Absatzes 1 in dem mit ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften zu vereinbarenden Umfang bereits vom 1. September 1958 an oder spätestens nach seiner Unterzeichnung vorläufig anzuwenden, um Verzögerungen im reibungslosen Arbeiten des Wiedereingliederungsfonds zu vermeiden.
Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il entrera en vigueur dès que trois signataires représentant au moins le tiers des titres du Fonds auront déposé leurs instruments de ratification. Pour les autres Membres du Fonds, il entrera en vigueur à la date de dépôt de leurs instruments de ratification respectifs.
Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les signataires conviennent, afin d’éviter tout délai dans le bon fonctionnement du Fonds de Réétablissement, de le mettre à titre provisoire en application le 1er septembre 1958 ou au plus tard dès sa signature, dans la mesure compatible avec leurs règles constitutionnelles respectives.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.