Dieses Abkommen bedarf der Ratifizierung. Die Ratifikationsurkunden sind beim Generalsekretär des Europarates zu hinterlegen. Das Abkommen tritt in Kraft, sobald sieben Unterzeichnerstaaten ihre Ratifikationsurkunden hinterlegt haben.
Bis zum Inkrafttreten des Abkommens gemäss dem vorstehenden Absatz vereinbaren die Unterzeichnerstaaten, um eine reibungslose Tätigkeit des Rates zu ermöglichen, dieses Abkommen alsbald nach seiner Unterzeichnung gemäss ihren verfassungsrechtlichen Bestimmungen vorläufig anzuwenden.
Le présent Accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. L’Accord entrera en vigueur dès que sept signataires auront déposé un instrument de ratification.
Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur de l’Accord dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les signataires conviennent, afin d’éviter tout délai dans le bon fonctionnement du Conseil, de le mettre à titre provisoire en application dès sa signature, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
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