Mitglieder des Europarates sind die Vertragspartner dieser Satzung.
Les Membres du Conseil de l’Europe sont les Parties au présent Statut.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.