Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt
Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour

0.142.37 Abkommen vom 15. Oktober 1946 über die Abgabe eines Reiseausweises an Flüchtlinge, die unter dem Schutze des Intergouvernementalen Komitees für die Flüchtlinge stehen

0.142.37 Accord du 15 octobre 1946 concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés

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Art. 21

Für das vorstehende Abkommen sind der englische und der französische Text massgebend; es trägt das Datum des heutigen Tages und bleibt in London für den Beitritt von Mitgliedstaaten des Intergouvernementalen Komitees für die Flüchtlinge wie auch von Nichtmitgliedstaaten offen.

Art. 21

Le présent Accord, dont les textes anglais et français font foi l’un et l’autre, portera la date de ce jour et restera ouvert, à Londres, à la signature des Gouvernements membres du Comité intergouvernemental, ainsi que des Gouvernements qui n’en sont pas membres.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.